Art. L321-17, Code de l'énergie

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Art. L321-17, Code de l'énergie

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L2561IQW

Le gestionnaire de réseau de transport procède à la comptabilité des garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et au calcul des écarts entre ces capacités et les obligations définies à l'article L. 335-2.

Sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, la Commission de régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en œuvre, les méthodes de calcul des écarts mentionnées à l'alinéa précédent.

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L321-17 : en vigueur depuis le 1er juin 2011 Voir

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Ancien texte Art. 15-1, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Cite Art. L335-2, Code de l'énergie
Cité par Art. R335-1, Code de l'énergie