Art. L342-2, Code de l'énergie

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Art. L342-2, Code de l'énergie

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L5640MIQ

Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie, dimensionner cet ensemble d'ouvrages pour offrir une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire au seul raccordement de l'installation ou de l'ouvrage à l'origine de ces travaux, afin de permettre le raccordement, concomitant ou ultérieur, d'autres installations de consommation ou d'ouvrages de réseaux publics de distribution situés à proximité.
La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par le gestionnaire du réseau public de transport.

Les versions de ce document

L342-2 : modifié, en vigueur du 1er juin 2011 au 12 août 2018 Voir
L342-2 : modifié, en vigueur du 12 août 2018 au 10 novembre 2023 Voir
L342-2 (cette version) : en vigueur depuis le 10 novembre 2023

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Ancien texte Art. 23-1, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
Cité par Art. D342-2-1, Code de l'énergie
Cité par Art. D342-2-2, Code de l'énergie
Cité par Art. L342-18, Code de l'énergie
Cite Art. L342-7, Code de l'énergie
Cite Art. L342-8, Code de l'énergie