Art. L421-14, Code de l'énergie

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Art. L421-14, Code de l'énergie

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L2684IQH

Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur :

1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;

2° Un ordre de priorité fixé par l'autorité administrative pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32 ;

3° La preuve que l'accès n'est pas nécessaire sur le plan technique ou économique pour l'approvisionnement efficace des clients dans les conditions contractuellement prévues.

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L421-14 : en vigueur depuis le 1er juin 2011 Voir

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Ancien texte Art. 30-4, Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Cite Art. L121-32, Code de l'énergie
Cité par Art. R421-5, Code de l'énergie
Cité par Art. R421-6, Code de l'énergie
Cité par Art. 1519 HA, Code général des impôts