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Art. L421-9-1, Code de l'énergie

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Art. L421-9-1, Code de l'énergie

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L0178LDX

En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de  distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la  sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages  souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions  nécessaires pour contribuer au bon fonctionnement et à l'équilibrage des  réseaux, à la continuité du service d'acheminement et de livraison du  gaz et à la sécurité des biens et des personnes. La décision et les  modalités de mise en œuvre par les opérateurs d'une telle modification  font l'objet d'un décret, pris après une évaluation économique et  technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant de  s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement  du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals. 

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Créé par Art. 16, LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)

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