Art. L451-2, Code de l'énergie

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Art. L451-2, Code de l'énergie

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L9576LH7

Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, aux clients dans les conditions définies aux articles L. 421-5 et L. 421-8 à L. 421-14.

Les versions de ce document

L451-2 : modifié, en vigueur du 1er juin 2011 au 1er janvier 2018 Voir
L451-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2018

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Ancien texte Art. 30-6, Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Modifié par Art. 12, LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Cite Art. L421-5, Code de l'énergie
Cite Art. L421-8, Code de l'énergie