Art. R314-8, Code de l'énergie
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L0707MAG
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :
- absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;
- refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;
- non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;
- absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.
Cité par Art. R311-30, Code de l'énergie
Cité par Art. R314-27, Code de l'énergie
Cité par Art. R314-30, Code de l'énergie
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