Art. R335-51, Code de l'énergie

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Art. R335-51, Code de l'énergie

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Un compte appelé " Fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptable. Ce compte retrace les flux financiers entre les responsables de périmètre de certification et le gestionnaire du réseau de transport français relatifs au règlement financier mentionné à l'article R. 335-54.

Le gestionnaire du réseau de transport français assure la gestion administrative et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement des règlements financiers relatifs au règlement financier des responsables de périmètre de certification et de la constatation des éventuels défauts de paiement.

Les versions de ce document

R335-51 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 18 novembre 2018 Voir
R335-51 (cette version) : en vigueur depuis le 18 novembre 2018

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
Modifié par Art. 34, Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
Cite Art. D335-54, Code de l'énergie
Ancien texte Art. R335-29, Code de l'énergie
Cité par Art. R335-47, Code de l'énergie
Cité par Art. R335-52, Code de l'énergie