Art. R446-12-65, Code de l'énergie

Art. R446-12-65, Code de l'énergie

Document en cours

Textes (1)

Versions (2)

Art. R446-12-65, Code de l'énergie

Lecture: 1 min

L0713MAN

Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie conformément à l'article R. 446-12-63 et transmis par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges ou l'entité de regroupement conformément à l'article R. 446-12-62, les producteurs ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent et facturent le complément de rémunération mensuel à leur cocontractant.

Les versions de ce document

R446-12-65 : modifié, en vigueur du 2 octobre 2021 au 20 décembre 2021 Voir
R446-12-65 (cette version) : en vigueur depuis le 20 décembre 2021

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 5, Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz