Art. R312-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R312-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Document en cours

Textes (4)

Versions (1)

Art. R312-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lecture: 1 min

L2168I7G

Les honoraires des personnes désignées dans les conditions fixées par l'article R. 322-1 sont taxés par le juge, qui tient compte de l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni.

Ils ne pourront en aucun cas être fixés directement ou indirectement, en fonction des indemnités d'expropriation proposées ou allouées.

En outre, si leur mission comporte un déplacement, ces personnes reçoivent, sur leur demande, les mêmes indemnités de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile.

Les versions de ce document

R312-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Art. , Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Créé par Art. , Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Ancien texte Art. **R13-57, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cite Art. R322-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique