Art. 991, Code de procédure civile
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L1184H4M
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le pourvoi en cassation / TITRE « Quelques incidents » Abonnés
Cité par Art. 1023, Code de procédure civile
Cité par Art. 987, Code de procédure civile
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