Art. A125-4, Code des assurances

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Art. A125-4, Code des assurances

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L4601MGI

Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 8 % du montant de la prime ou cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférents à cette garantie.

Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.

Les versions de ce document

A125-4 : abrogé, en vigueur du 9 octobre 1985 au 28 novembre 1992 Voir
A125-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2024 Voir
A125-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2024

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