Art. L211-1, Code des assurances
Lecture: 1 min
L5220MKK
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Un accident volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers n’est pas un accident (sic) ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°981 du 11 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance RC automobile : adaptation au droit de l’UE » / brèves / lexbase droit privé n°968 du 14 décembre 2023 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des accidents de la circulation / TITRE « Un véhicule terrestre à moteur » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des accidents de la circulation / TITRE « Les responsables » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des accidents de la circulation / TITRE « La source de l'indemnisation » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : L’articulation avec l’assurance de responsabilité civile / TITRE « Les victimes garanties » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les infractions routières / TITRE « La conduite sans assurance » Abonnés
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L324-1, Code de la route
Cité par Art. L324-2, Code de la route
Cité par Art. R121-6, Code de la route
Cité par Art. R130-11, Code de la route
Cité par Art. R213-3, Code de la route
Cité par Art. R322-1, Code de la route
Cité par Art. R322-5, Code de la route
Cité par Art. A211-4, Code des assurances
Cité par Art. A212-2, Code des assurances
Cité par Art. A250-2, Code des assurances
Cité par Art. L112-2-1, Code des assurances
Cité par Art. L113-15-2, Code des assurances
Cité par Art. L211-2, Code des assurances
Cité par Art. L211-26, Code des assurances
Cité par Art. L211-27, Code des assurances
Cité par Art. L211-4, Code des assurances
Cité par Art. L211-5, Code des assurances
Cité par Art. L211-5-1, Code des assurances
Cité par Art. L211-5-2, Code des assurances
Cité par Art. L211-7-1, Code des assurances
Cité par Art. L211-8, Code des assurances
Cité par Art. L212-1, Code des assurances
Cité par Art. L213-1, Code des assurances
Cité par Art. L323-3, Code des assurances
Cité par Art. L323-4, Code des assurances
Cité par Art. L323-6, Code des assurances
Cité par Art. L325-1, Code des assurances
Cité par Art. L326-16, Code des assurances
Cité par Art. L326-17, Code des assurances
Cité par Art. L326-18, Code des assurances
Cité par Art. L328-12, Code des assurances
Cité par Art. L420-7, Code des assurances
Cité par Art. L420-9, Code des assurances
Cité par Art. L421-1, Code des assurances
Cité par Art. L421-10, Code des assurances
Cité par Art. L421-4-1, Code des assurances
Cité par Art. L421-7, Code des assurances
Cité par Art. L421-9, Code des assurances
Cité par Art. L421-9-4, Code des assurances
Cité par Art. L451-1, Code des assurances
Cité par Art. L451-2, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*211-11, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*211-16, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*211-19, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*211-20, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*211-22, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*211-23, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*211-26, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*212-2, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*212-3, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*212-4, Code des assurances
Cité par Art. R*212-4, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*212-7, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*212-8, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*212-9, Code des assurances
Cité par Art. R*213-1, Code des assurances
Cité par Art. R*325-15, Code des assurances
Cité par Art. R*325-16, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*420-11, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*420-12, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*420-13, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*420-14, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*420-15, Code des assurances
Cité par Art. R*420-27, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*420-37, Code des assurances
Cité par Art. R*420-49, Code des assurances
Cité par Art. R*421-49, Code des assurances
Cité par Art. R113-11, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-10, Code des assurances
Cité par Art. R211-10, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-12, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-13, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-14, Code des assurances
Cité par Art. R211-14, Code des assurances
Cité par Art. R211-14-0, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-18, Code des assurances
Cité par Art. R211-2, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-2, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-21, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-21-1, Code des assurances
Cité par Art. R211-21-1, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-21-2, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-21-3, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-21-4, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-21-5, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-21-6, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-21-7, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-27, Code des assurances
Cité par Art. R211-29, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-3, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-4, Code des assurances
Cité par Art. R211-4, Code des assurances
Cité par Art. R211-45, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-5, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-6, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-7, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-8, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-9, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R212-1, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R212-5, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R212-6, Code des assurances
Cité par Art. R250-2, Code des assurances
Cité par Art. R421-27, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R421-37, Code des assurances
Cité par Art. R421-50, Code des assurances
Cité par Art. R421-54, Code des assurances
Cité par Art. R421-55, Code des assurances
Cité par Art. R421-72, Code des assurances
Cité par Art. R3133-4, Code des transports
Cité par Art. 1001, Code général des impôts
Cité par Art. 995, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.