Art. R112-3, Code des assurances
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L1499LKQ
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La mise en place de la protection sociale complémentaire d’entreprise / TITRE « La conclusion d’un contrat avec un organisme assureur » Abonnés
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