Art. R321-5, Code des assurances

Art. R321-5, Code des assurances

Document en cours

Revues (1)

Textes (8)

Versions (5)

Art. R321-5, Code des assurances

Lecture: 1 min

L7674IBT

                    Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 22 de l'article R. 321-1 peuvent être autorisées à réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance sur la vie et moyennant paiement d'une prime ou cotisation distincte, des assurances complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles incluant l'incapacité de travail professionnelle, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale.
                

Les versions de ce document

R321-5 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 11 juillet 1978 Voir
R321-5 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1978 au 15 septembre 1990 Voir
R321-5 : modifié, en vigueur du 15 septembre 1990 au 30 juin 1991 Voir
R321-5 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1994 au 10 novembre 2008 Voir
R321-5 (cette version) : en vigueur depuis le 10 novembre 2008

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Le doublement d’une l'allocation « frais d'obsèques » en cas de décès accidentel constitue une opération d'assurance complémentaire soumise à la taxe sur les conventions d’assurance » / brèves / lexbase fiscal n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

DEPLACE cible Art. 2, Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance
Cité par Art. R931-2-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. Annexe art. A344-3 (suite 4), Code des assurances
TXT_ASSOCIE cible Art. R321-4, Code des assurances
Cite Art. R*321-1, Code des assurances
Cité par Art. R321-10, Code des assurances
Cité par Art. R321-6, Code des assurances
Cité par Art. R329-1, Code des assurances