Art. R342-1, Code des assurances
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L2565LG4
La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 222-1 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :
a) Un compte de résultat d'affectation ;
b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et ses provisions techniques ;
c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 342-3 et R. 342-4 ;
d) Un tableau des engagements reçus et donnés.
Ces documents sont établis et arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.
Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 144-2 comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de l'article L. 144-2.
Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 143-1 pour lequel il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct au sein de cette comptabilité auxiliaire d'affectation.
Cité par Art. A342-1-1, Code des assurances
Cité par Art. R134-14, Code des assurances
Cité par Art. R134-2, Code des assurances
Cité par Art. R134-3, Code des assurances
Cité par Art. R134-8, Code des assurances
Cité par Art. R142-1, Code des assurances
Cité par Art. R142-14, Code des assurances
Cité par Art. R142-2, Code des assurances
Cité par Art. R142-3, Code des assurances
Cité par Art. R332-62, Code des assurances
Cité par Art. R332-65, Code des assurances
Cité par Art. R332-66, Code des assurances
Cité par Art. R334-13-1, Code des assurances
Cité par Art. R342-13, Code des assurances
Cité par Art. R342-14, Code des assurances
Cité par Art. R342-3, Code des assurances
Cité par Art. R342-4, Code des assurances
Cité par Art. R342-5, Code des assurances
Cité par Art. R342-7, Code des assurances
Cité par Art. R342-9, Code des assurances
Cité par Art. R342-9-1, Code des assurances
Cité par Art. R385-5, Code des assurances
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