Art. R362-1, Code des assurances

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Art. R362-1, Code des assurances

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L1010AAN

                    Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 362-3 réunit les informations nécessaires à la constitution et à la gestion des dossiers d'indemnisation. Il représente l'entreprise d'assurance auprès des personnes qui ont subi un préjudice et règle les sinistres. Il représente également cette entreprise vis-à-vis des autorités et juridictions françaises pour le règlement des sinistres.
                

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R362-1 : en vigueur depuis le 26 juillet 1994 Voir

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SPEC_APPLI source Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
Créé par Art. 19, Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives n°s 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
Cite Art. L362-3, Code des assurances