Art. L236-9, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Art. L236-9, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L2307IE8

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-8 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :

1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation sociale ou les sociétés d'économie mixte ;

2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées.

Les versions de ce document

L236-9 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007 Voir
L236-9 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009 Voir
L236-9 (cette version) : en vigueur depuis le 16 mai 2009

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