Art. L311-13, Code des impositions sur les biens et services
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L6409MAM
L'accise supportée lors de la mise à la consommation sur le territoire de taxation est remboursée lorsque le produit est déplacé à des fins commerciales vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une vente à distance à destination du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Ce remboursement est subordonné au constat que l'accise qui y est applicable est devenue exigible et a été acquittée ainsi que, en cas de vente à distance vers un autre Etat membre de l'Union européenne, au respect des obligations mentionnées à l'article L. 311-41.
Ancien texte Art. 302 Q, Code général des impôts
Ancien texte Art. 302 R, Code général des impôts
Ancien texte Art. 158 novodecies, Code des douanes
Ancien texte Art. 158 vicies, Code des douanes
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