Art. L311-14, Code des impositions sur les biens et services
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L6410MAN
Par dérogation à l'article L. 311-12, l'accise n'est pas exigible :
1° Lorsqu'un produit est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise à la suite d'un évènement imprévisible, d'un cas de force majeure ou d'une autorisation de destruction de l'autorité administrative ;
2° Lorsqu'un produit fait l'objet de pertes du fait de causes inhérentes à sa nature, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il est soumis, de son conditionnement et des conditions du transport.
Ancien texte Art. 302 D, Code général des impôts
Ancien texte Art. 302 K, Code général des impôts
Ancien texte Art. 158 C, Code des douanes
Ancien texte Art. 158 duodecies, Code des douanes
Ancien texte Art. 158 novodecies, Code des douanes
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