Art. L311-24, Code des impositions sur les biens et services
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L6419MAY
L'irrégularité s'entend :
1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention, au stockage ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ;
2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux articles L. 311-40 et L. 311-41 ne prennent pas fin dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 311-39, y compris pour une fraction de ces produits ;
3° En cas de mouvements de produits déjà mis à la consommation entre Etat membres de l'Union européenne :
a) De tout manquement par les personnes qui participent au mouvement aux obligations d'autorisations ou de déclarations préalables mentionnées au 2° de l'article L. 311-39 ;
b) De l'obligation prévue en application de l'article L. 313-42 d'établir le document mentionné au 4° du même article L. 311-39 sous le couvert duquel ce mouvement est réalisé.
Ancien texte Art. 302 P, Code général des impôts
Ancien texte Art. 302 U bis, Code général des impôts
Ancien texte Art. 158 octodecies, Code des douanes
Ancien texte Art. 158 unvicies, Code des douanes
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