Art. L311-36, Code des impositions sur les biens et services
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L6535MAB
Pour chaque produit, le montant à constater par le redevable est minoré des montants qui, pour ce même produit, ont déjà été constatés sur le territoire de taxation.
Si le montant constaté est négatif, le remboursement intervient dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier.
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Modalités de constatation et de paiement de l’accise sur les tabacs devenue exigibles sur les stocks des débitants en cas de modification du taux, tarif ou minimum de perception » / brèves / lexbase fiscal n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
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