Art. L312-64, Code des impositions sur les biens et services
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L6430MAE
Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES | CONDITIONS D'APPLICATION | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) |
|---|---|---|---|
| Doubles usages | Toutes | L. 312-66 | 0 |
| Fabrication de produits minéraux non métalliques | Toutes | L. 312-67 | 0 |
| Production de biens très intensive en électricité | Électricité | L. 312-68 | 0 |
| Secteurs aéronautique et naval | Toutes sauf électricité | L. 312-69 | 0 |
| Centres de stockage de données | Électricité | L. 312-70 | 12 |
| Extraction de minéraux industriels | Gazoles | L. 312-70-1 | 3,86 |
| Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives | Électricité | Se référer à l'article L. 312-65 | |
Ancien texte Art. 265 C, Code des douanes
Ancien texte Art. 265 bis, Code des douanes
Ancien texte Art. 266 quinquies B, Code des douanes
Ancien texte Art. 266 quinquies C, Code des douanes
Ancien texte Art. 266 quinquies, Code des douanes
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