Art. L312-75, Code des impositions sur les biens et services
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L1660ML3
Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES | CONDITIONS D'APPLICATION | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2024 (€/ MWh) |
|---|---|---|---|
| Installations intensives en énergie soumises au SEQE-IF de l'UE | Charbons | L. 312-76 | 2,79 |
| Gaz naturels combustible | L. 312-76 | 1,52 | |
| Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE-IF de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE-IF de l'UE | Gaz naturels combustible | L. 312-77 | 1,6 |
| Installations de valorisation de la biomasse | Charbons | L. 312-78 | 0 |
Ancien texte Art. 265 nonies, Code des douanes
Ancien texte Art. 266 quinquies B, Code des douanes
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