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Art. L312-77, Code des impositions sur les biens et services

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Art. L312-77, Code des impositions sur les biens et services

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L1663ML8

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gaz naturels combustible consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;

2° Elle n'est pas soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union pour les installations fixes ;

3° Y sont réalisées une ou plusieurs des activités listées en annexe à la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020.

Les versions de ce document

L312-77 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 18 août 2022 Voir
L312-77 : modifié, en vigueur du 18 août 2022 au 31 décembre 2023 Voir
L312-77 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Cité par Art. L312-75, Code des impositions sur les biens et services
Modifié par Art. 9, LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Modifié par Art. 94, LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Ancien texte Art. 265 nonies, Code des douanes

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