Art. L314-20, Code des impositions sur les biens et services

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Art. L314-20, Code des impositions sur les biens et services

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Chaque rouleau de tabac relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos ou des cigarettes est compté comme une unité.
Pour les rouleaux de tabac relevant de la catégorie fiscale des cigarettes et d'une longueur supérieure à 8 centimètres, s'ajoutent à la première unité autant d'unités que de tranches de 3 centimètres entamées au-delà de 8 centimètres.
Les filtres et embouts ne sont pas pris en compte pour déterminer ces longueurs.

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L314-20 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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Codifié par Art. , Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Créé par Art. , Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Cité par Art. L314-19, Code des impositions sur les biens et services
Ancien texte Art. 275 D, Code général des impôts, annexe II