Art. L421-30, Code des impositions sur les biens et services

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Art. L421-30, Code des impositions sur les biens et services

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L1671MLH

L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise :

1° Pour tous les véhicules, à une taxe fixe ;

2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale ;

3° Pour les véhicules des catégories N, M2 et M3 qui ne sont pas des véhicules à usage spécial, à une taxe sur les véhicules de transport ;

4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 autres que ceux dont la carrosserie est “ Camionnette ”, à :

a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;

b) Une taxe sur la masse en ordre de marche.

Les versions de ce document

L421-30 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 18 août 2022 Voir
L421-30 : modifié, en vigueur du 18 août 2022 au 31 décembre 2023 Voir
L421-30 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Cité par Art. L421-55, Code des impositions sur les biens et services
Cité par Art. L421-58, Code des impositions sur les biens et services
Cité par Art. L421-71, Code des impositions sur les biens et services
Cité par Art. L421-74, Code des impositions sur les biens et services
Cité par Art. L421-92, Code des impositions sur les biens et services
Modifié par Art. 9, LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Modifié par Art. 97, LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Ancien texte Art. 1011, Code général des impôts
Ancien texte Art. 1012 quater, Code général des impôts
Cité par Art. L121-24, Code de la consommation
Cité par Art. L3314-4, Code des transports
Cité par Art. 1647, Code général des impôts

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