Art. L421-7, Code des impositions sur les biens et services
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L7374MKC
Les véhicules sont immatriculés en France en recourant à la méthode dite WLTP à compter des dates suivantes, déterminées en fonction des caractéristiques de ce véhicule constatées lors de la première immatriculation en France :
| CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE LORS DE LA PREMIÈRE IMMATRICULATION EN FRANCE |
DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION EN FRANCE |
|---|---|
| 1. Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules à usage spécial, dont la première immatriculation intervient en France | À partir du 1er mars 2020 |
| 2. Véhicules complets des catégories M1 et N1 à usage spécial, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant, dont la première immatriculation intervient en France | À partir du 1er juillet 2020 |
| 3. Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant, dont la première immatriculation intervient hors de France à compter du 1er mars 2020 | À partir du 1er janvier 2021 |
| 4. Véhicules complétés | 1er janvier 2024 |
| 5. Véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2 | 5 juillet 2026 |
Ancien texte Art. 1007, Code général des impôts
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