Art. L422-46, Code des impositions sur les biens et services
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L7337MD4
Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l'article L. 422-45 tout embarquement au départ des lieux suivants :
1° L'aéroport de Bâle-Mulhouse lorsque l'embarquement est effectué à bord d'aéronefs opérant des services aériens sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse ;
2° Les territoires des collectivités de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie.
Ancien texte Art. 302 bis K, Code général des impôts
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