Art. L423-19, Code des impositions sur les biens et services

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Art. L423-19, Code des impositions sur les biens et services

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L6907MA3

Pour l'engin flottant construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :

DATE DE CONSTRUCTION	MINORATION
Avant le 1er janvier 1993	80 %
Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997	55 %
Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007	33 %

Pour l'engin flottant autre qu'un véhicule nautique à moteur et dont la puissance administrative excède 100 CV, cette minoration s'applique uniquement au terme mentionné au 1° de l'article L. 423-22.

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Codifié par Art. , Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Créé par Art. , Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Cité par Art. L423-25, Code des impositions sur les biens et services
Ancien texte Art. 224, Code des douanes