Art. L453-37, Code des impositions sur les biens et services
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L7475MK3
Le transport mentionné au 1° de l'article L. 453-36 répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Il consiste :
a) Soit en un transport d'un ou plusieurs passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur au sens de l'article L. 3122-1 du code des transports ;
b) Soit en un transport de marchandises au moyen de véhicules à deux ou trois roues ;
2° Il est réalisé par un travailleur indépendant ;
3° Le lieu de départ ou d'arrivée est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-38.
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