Art. L455-41, Code des impositions sur les biens et services

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L7634MKX

Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 455-40, déterminé en fonction de la durée entre la date de la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 455-38 et celle de l'agrément mentionné au 1° du même article, est le suivant :

DURÉE ENTRE L'AUTORISATION ET L'AGRÉMENT	TAUX (%)
Inférieure ou égale à 5 ans	20
Supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans	10
Supérieure à 10 ans	5

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L455-41 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Codifié par Art. , Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Créé par Art. , Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales