Art. L254-5, Code des juridictions financières

Lecture: 1 min

L0724MGW

Les dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles L. 242-1 à L. 242-8 et celles relatives au contrôle des comptes et de la gestion prévues au chapitre III du titre IV de la première partie du livre II, à l'exception des articles L. 243-8 et L. 243-9 sont applicables.

Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.

Pour l'application de l'article L. 243-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au deuxième alinéa, les mots : “ ou du groupement ” sont remplacés par les mots : “ ou de l'établissement public ” ;

Pour l'application de l'article L. 243-9-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport ” sont supprimés.

Les versions de ce document

L254-5 : modifié, en vigueur du 22 février 2007 au 1er janvier 2009 Voir
L254-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er mai 2017 Voir
L254-5 : modifié, en vigueur du 1er mai 2017 au 18 décembre 2022 Voir
L254-5 (cette version) : en vigueur depuis le 18 décembre 2022
L254-5 : mort né le 1er janvier 2023 Voir

Comparer les textes

Art. L254-5, Code des juridictions financières

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document