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Art. L263-18, Code des juridictions financières

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Art. L263-18, Code des juridictions financières

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L1590ADA

                    L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

   Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Les versions de ce document

L263-18 : modifié, en vigueur du 6 décembre 1994 au 9 juillet 1996 Voir
L263-18 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1996 au 21 mars 1999 Voir
L263-18 (cette version) : en vigueur depuis le 21 mars 1999

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