Art. R262-56, Code des juridictions financières

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L3962LEH

                    Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article L. 262-41, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes des deux derniers exercices. 

La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation des collectivités concernées. 

Cet avis est notifié au haut-commissaire, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le haut-commissaire transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.

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R262-56 : modifié, en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008 Voir
R262-56 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2008 au 6 juillet 2015 Voir
R262-56 : transféré, en vigueur du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 Voir
R262-56 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mai 2017

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