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Cité par Art. 4, Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative)
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Cité par Art. 4, Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé
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Cité par Art. 3, Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
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Cité par Art. 2, Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
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Cité par Art. 1-1, Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
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Cité par Art. 6-1, Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)
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Cité par Art. 27, Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
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Cité par Art. 99, Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
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Cité par Art. 5, Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France
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Cité par Art. 5, Décret n°98-260 du 3 avril 1998 relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts.
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Cité par Art. 7-3, Décret n°98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Cité par Art. 14, Décret n°99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat.
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Cité par Art. 4, Décret n°2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
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Cité par Art. 4-1, Décret n°2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
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Cite Art. 5, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
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Cité par Art. 74, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
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Cité par Art. 16, Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
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Cité par Art. 6, Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
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Cité par Art. 13, Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Cité par Art. 90, Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
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Cité par Art. 11, Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe.
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Cité par Art. 5, Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe.
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Cité par Art. 2, Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police.
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Cité par Art. 13, Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.
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Cité par Art. 6, Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation.
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Cité par Art. 6, Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
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Cité par Art. 5, Décret n°2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris.
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Cité par Art. 6, Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Cité par Art. 5-1, Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.
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Cité par Art. 7, Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat
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Cité par Art. 7, Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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Cité par Art. 7, Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
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Cité par Art. 7, Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-114 du 7 février 2008 modifiant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat
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Cité par Art. 3, Décret n° 2008-114 du 7 février 2008 modifiant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat
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Cité par Art. 5, Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales
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Cité par Art. 11, Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales
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Cité par Art. 10, Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre
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Cité par Art. 7, Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre
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Cité par Art. 10, Décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
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Cité par Art. 9, Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
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Cité par Art. 137, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
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Cité par Art. 9, Décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense
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Cité par Art. 1, Décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990
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Cité par Art. 5, Décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
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Cité par Art. 7, Décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
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Cité par Art. 11, Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer
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Cité par Art. 7, Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
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Cité par Art. 36, LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
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Cité par Art. 7, Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense
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Cité par Art. 124, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
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Cité par Art. 11, Décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile
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Cité par Art. 7, Décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile
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Cité par Art. 5, Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
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Cité par Art. 2, Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
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Cité par Art. 5, Décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-749 du 6 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
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Cité par Art. 2-2, Décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale
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Cité par Art. 7-1, Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
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Cité par Art. 8, Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
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Cité par Art. 8, Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
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Cité par Art. 7, Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat
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Cité par Art. 6, Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
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Cité par Art. 6, Décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
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Cité par Art. 8, Décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l'emploi de capitaine de port en chef
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Cité par Art. 6, Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
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Cité par Art. 7, Décret n° 2022-252 du 25 février 2022 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale
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Modifié par Art. 10, LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)
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Cité par Art. 8, Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Cité par Art. 9, Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Cité par Art. 8, Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat
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Cité par Art. 8, Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
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Cité par Art. 6, Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
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Cité par Art. R914-125, Code de l'éducation
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Cité par Art. L4139-16, Code de la défense
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Cité par Art. R4123-36, Code de la défense
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Cité par Art. D37-3, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L11 bis, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L12, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L14, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L15, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L17, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L26 bis, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L28, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L9 bis, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. R33 bis, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. R37 bis, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L24, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cite Art. L161-17-3, Code de la sécurité sociale