Art. L63, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Art. L63, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L9339AEM

                    Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, quelle que soit la position statutaire de l'agent qui en bénéficie, soit en qualité de fonctionnaire stagiaire est soumise au prélèvement de la retenue visée aux articles L. 61 et L. 62 même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d'être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension. 

Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué.

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L63 : en vigueur depuis le 1er décembre 1964 Voir

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Cité par Art. 4, Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat (1)
Cité par Art. 2, Loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (1)
Cité par Art. 9, Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
Cité par Art. L233-8, Code de justice administrative
Cite Art. L61, Code des pensions civiles et militaires de retraite
Cité par Art. R*76, Code des pensions civiles et militaires de retraite
Cite Art. L62, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre