Art. R3, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Art. R3, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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L6529DYH

                    Le droit à pension proportionnelle est acquis après quinze années de services, quelle que soit la date à laquelle ils ont été accomplis, et cinquante ans d'âge, mais la jouissance de la pension est différée jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou jusqu'à la cessation de l'activité si celle-ci est postérieure et si l'intéressé effectue des services dans les emplois définis au troisième alinéa de l'article L. 4.
                

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R3 : en vigueur depuis le 31 mars 1968 Voir

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