Art. D100, Code des postes et des communications électroniques

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L1583HSG

Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes :

– être accrédité dans le domaine " essais ", pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance multilatéral " essais " dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for accreditation) ;

– ne pas être un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques, ne pas participer directement à la fabrication, à la commercialisation, à l'installation ou à la maintenance d'équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou d'installations radioélectriques ni représenter les parties engagées dans ces activités.

Les versions de ce document

D100 : modifié, en vigueur du 15 mai 1987 au 12 juillet 1991 Voir
D100 : abrogé, en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 avril 2005 Voir
D100 (cette version) : en vigueur depuis le 20 janvier 2006

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