Art. R20-54, Code des postes et des communications électroniques

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L2316HHA

                    Saisi d'une demande d'occupation, l'autorité compétente peut conclure avec le pétitionnaire une convention prévoyant que l'investissement est partagé entre les parties. L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication fait, dans ce cas, l'objet de stipulations relatives notamment à la répartition des produits résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs opérateurs. Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, dans les conditions fixées à l'article R. 20-51, en tenant compte de l'intérêt de l'investissement pour le gestionnaire du domaine.
                

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R20-54 : annulé, en vigueur du 15 juillet 1997 au 21 mars 2003 Voir
R20-54 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2006

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