Art. R121-14, Code des procédures civiles d'exécution
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L2158IT4
Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière : jugement d’orientation vs titre exécutoire » / brèves / lexbase droit privé n°947 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Concentration des moyens en saisie immobilière : précisions » / jurisprudence / lexbase droit privé n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le juge de l'exécution / TITRE « Le juge du principal (CPCEx, art. R. 121-14) » Abonnés
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