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Art. R241-1, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. R241-1, Code des procédures civiles d'exécution

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L6796LEG

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :

1° Par le code des transports ;

2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;

3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;

4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;

5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.

Les versions de ce document

R241-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2012 au 30 décembre 2016 Voir
R241-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2016 au 11 mai 2017 Voir
R241-1 (cette version) : en vigueur depuis le 11 mai 2017

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Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 : précisions et simplifications relatives aux procédures civiles d'exécution » / textes / lexbase droit privé n°701 du 8 juin 2017 Abonnés

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