Art. R511-5, Code des procédures civiles d'exécution
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L2540ITA
En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.
Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le conservatoire et l'accès au fichier "Ficoba" » / jurisprudence / lexbase droit privé n°694 du 6 avril 2017 Abonnés
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