Art. R522-14, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2561ITZ
Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire sur les mêmes biens avant l'acte de saisie ou l'acte de conversion, selon le cas. A peine de nullité, cette lettre indique le nom et l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente et reproduit en caractères très apparents l'alinéa qui suit.
Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, fait connaître à l'officier ministériel chargé de la vente la nature et le montant de sa créance au jour de l'enlèvement. A défaut de réponse dans le délai imparti, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après répartition.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « Les conditions spécifiques de la saisie-vente de biens saisis antérieurement à titre conservatoire (C. proc. civ. exécution, art. R. 522-12 à 522-14) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « L'information des créanciers saisissants à titre conservatoire de l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée (C. proc. civ. exécution, art. R. 522-14) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La distribution des deniers provenant de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution mobilière (CPCEx, art. L. 251-1 ; R. 251-1 à R. 251-11) / TITRE « Le contenu du projet de répartition du prix (C. proc. civ. exécution, art. R. 251-2, art. R. 251-11) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « L'information des créanciers saisissants à titre conservatoire de l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée (C. proc. civ. exécution, art. R. 522-14) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La proposition de vente amiable (C. proc. civ. exécution, art. R. 522-13 à R. 522-14) » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.