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Art. L522-2, Code du patrimoine

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Art. L522-2, Code du patrimoine

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L0818LZC

Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.

Les prescriptions de l'Etat mentionnées au premier alinéa sont mises en œuvre dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de réception du dossier par l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

Les versions de ce document

L522-2 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 19 février 2009 Voir
L522-2 : modifié, en vigueur du 19 février 2009 au 9 juillet 2016 Voir
L522-2 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2016 au 9 décembre 2020 Voir
L522-2 (cette version) : en vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Ancien texte Art. 2, Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Modifié par Art. 36, LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Cité par Art. L523-10, Code du patrimoine
Cité par Art. L523-9, Code du patrimoine
Cité par Art. L524-14, Code du patrimoine
Cité par Art. L3211-7, Code général de la propriété des personnes publiques

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