Art. L524-2, Code du patrimoine

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Art. L524-2, Code du patrimoine

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L1415MDR

Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

a) (Abrogé) ;

b) Donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ;

c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.

Les versions de ce document

L524-2 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 11 août 2004 Voir
L524-2 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 1er janvier 2012 Voir
L524-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er septembre 2022 Voir
L524-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2022

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Ancien texte LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Ancien texte Art. 9, Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Codifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Cité par Art. 90, Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Modifié par Art. 11, Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
Cité par Art. L332-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L522-4, Code du patrimoine
Cité par Art. L524-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L524-11, Code du patrimoine
Cité par Art. L524-14, Code du patrimoine
Cité par Art. L524-3, Code du patrimoine
Cité par Art. L524-7, Code du patrimoine
Cité par Art. L524-8, Code du patrimoine
Cité par Art. R524-11, Code du patrimoine
Cité par Art. R524-11, Code du patrimoine

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