Art. L524-7-1, Code du patrimoine
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L6945LLS
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé aux services de l'Etat chargés d'établir la redevance d'archéologie préventive de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur au service qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que le service notifie au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Loi pour un Etat au service d'une société de confiance : quels sont les nouveaux droits et garanties accordés aux contribuables ? » / le point sur... / lexbase fiscal n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité par Art. R524-11, Code du patrimoine
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