Art. L531-7, Code du patrimoine

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Art. L531-7, Code du patrimoine

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L6981DY9

                    En cas de retrait d'autorisation pour inobservation des prescriptions imposées pour l'exécution des fouilles, l'auteur des recherches ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a exposées.

   Il peut, toutefois, obtenir le remboursement du prix des travaux ou installations pouvant servir à la continuation des fouilles si celles-ci sont poursuivies par l'Etat.

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L531-7 : en vigueur depuis le 24 février 2004 Voir

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Ancien texte Art. 7, Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques
Codifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Cité par Art. R523-61, Code du patrimoine