Art. R131-7, Code du patrimoine

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L4277IRT

Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles R. 132-8, R. 132-14, R. 132-22, R. 132-32, R. 132-40 et R. 132-46.

Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives :

1° A l'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime, produit ou diffuse le document ;

2° A l'existence et la date du dépôt légal ;

3° A la date de création, d'édition, de production ou de diffusion ;

4° Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables.

Les versions de ce document

R131-7 : modifié, en vigueur du 27 mai 2011 au 22 décembre 2011 Voir
R131-7 (cette version) : en vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Ancien texte Art. 6, Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Modifié par Art. 2, Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal
Cite Art. D132-40, Code du patrimoine
Cite Art. R132-14, Code du patrimoine
Cite Art. R132-22, Code du patrimoine
Cite Art. R132-32, Code du patrimoine
Cite Art. R132-8, Code du patrimoine
Cité par Art. R133-1, Code du patrimoine