Art. A112-7, Code du sport

Art. A112-7, Code du sport

Document en cours

Textes (4)

Versions (2)

Art. A112-7, Code du sport

Lecture: 1 min

L6129MAA

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Les versions de ce document

A112-7 : modifié, en vigueur du 29 avril 2015 au 1er janvier 2022 Voir
A112-7 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cite Art. 4, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Cite Art. 6, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Modifié par Art. 1, Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Cite Art. A112-10, Code du sport