Art. R112-1, Code du sport

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L5463LWA

                    Les établissements publics mentionnés dans le présent chapitre participent à la mise en oeuvre de la politique définie par le ministre chargé des sports. Ils sont placés sous sa tutelle et constitués, sauf dispositions contraires, sous la forme d'établissements publics à caractère administratif.

   Des contrats de performance passés avec le ministre chargé des sports déterminent les objectifs nationaux fixés à chaque établissement.

Les versions de ce document

R112-1 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2007 au 23 mars 2020 Voir
R112-1 (cette version) : en vigueur depuis le 23 mars 2020

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